Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Published on :
09/08/2022
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2022
Source : www.textes.justice.gouv.frLa direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution... Read more
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La notion de consommateur et les clauses abusives
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