Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Published on :
14/02/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indemnisation la société propriétaire de la grue et son gérant... Read more
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
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Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Published on : 13/03/2023 13 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com -
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Published on : 31/01/2023 31 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr -
En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com -
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
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