Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on :
15/04/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocontractant et, gérer les astreintes. Mais pour le reste, le temps contractuel continue à suivre son cours... Read more
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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