Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on :
16/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire... Read more
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Cautionnement et fraude paulienne
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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