Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on :
26/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint... Read more
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr -
Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
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Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr -
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Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
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