Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Published on :
15/02/2022
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02
2022
Source : www.actu-juridique.frRéunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir... Read more
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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