Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
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23/02/2021
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Source : www.efl.frLe cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement... Read more
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Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
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