Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on :
20/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures et de justification réglementaire de ce changement de lieu d’atterrissage, qui ne peut être vu comme une circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation due... Read more
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Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr -
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Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Promesse de vente : un formalisme de protection
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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