Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on :
16/07/2019
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2019
Source : actu.dalloz-etudiant.frEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie... Read more
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
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Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr -
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Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com