Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on :
29/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné... Read more
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
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