Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Published on :
24/04/2017
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Source : edito.selogerneuf.comPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation Lorsque vous achetez un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous signez un contrat de réservation... Read more
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Published on : 06/05/2017 06 May May 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Published on : 26/04/2017 26 April Apr 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...Source : www.lavieimmo.com
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Published on : 24/04/2017 24 April Apr 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...Source : edito.selogerneuf.com
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Published on : 13/04/2017 13 April Apr 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Published on : 03/04/2017 03 April Apr 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Published on : 30/03/2017 30 March Mar 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Published on : 06/03/2017 06 March Mar 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Published on : 02/03/2017 02 March Mar 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 02/02/2017 02 February Feb 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...Source : www.efl.fr