Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Published on :
15/11/2017
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Source : www.lexpress.frLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne envisageable. Il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles, mais l'âge de 13 ans pourrait être retenu", a déclaré ce lundi, sur RTL, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet... Read more
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...Source : juristespourlenfance.com -
Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
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C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr -
Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
Published on : 06/03/2018 06 March Mar 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDepuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...Source : www.lemonde.fr
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Published on : 23/11/2017 23 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Published on : 15/11/2017 15 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge...Source : www.lexpress.fr