Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Published on :
29/03/2022
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2022
Source : www.lexbase.frN’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité... Read more
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QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
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Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Revenus fonciers
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Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
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Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com