Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Read more
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
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Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...Source : www.boursorama.com -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...Source : www.efl.fr -
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Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
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