Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on :
13/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Read more
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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