Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Published on :
25/11/2020
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2020
Source : www.efl.frL’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée... Read more
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Published on : 20/11/2020 20 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr -
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr -
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Reconfinement : des solutions pour ceux qui remboursent un crédit relais
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit bancaire
Avec le second confinement mis en place pour endiguer l’épidémie de Covid 19,...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr -
Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com -
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com -
Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...Source : www.labase-lextenso.fr