CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
Published on :
03/03/2017
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Source : www.lemondedudroit.frLa CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH. Une banque suisse et sa filiale française ont été mises en examen pour démarchages bancaires illicites de résidents français et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale... Read more
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