Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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06/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception... Read more
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
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