Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on :
28/09/2022
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09
2022
Source : www.efl.frLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des … Read more
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr
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Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretésLes mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit bancaireLe taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...Source : www.efl.fr
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Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionInvoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un...Source : www.actu-juridique.fr
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretésLa fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Droit de la consommationLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr
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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022Droit bancaireUn particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou...Source : www.lemag-juridique.com