Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Published on :
24/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLa proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications... Read more
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
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Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit bancaire
Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...Source : www.agefiactifs.com -
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com -
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr