Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on :
30/06/2020
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2020
Source : www.senat.frM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational... Read more
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Published on : 01/07/2020 01 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit bancaire
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...Source : lesfrancais.press -
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Prouver et réparer des désordres de construction
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com -
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr -
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit bancaire
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prê...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr -
À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr