DGCCRF - Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ?

History

• Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
  Published on : 07/09/2018 07 September Sep 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
  Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.jss.fr
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
  Source : www.lagbd.org
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• DGCCRF - Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ?
  Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018
  Droit bancaire
  
  Que ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utili...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
  Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
  Published on : 04/09/2018 04 September Sep 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...
  Source : www.lextenso.fr
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• News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
  Published on : 31/08/2018 31 August Aug 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...
  Source : www.newspress.fr
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• Supervision bancaire : un poste très politique - Les Echos
  Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018
  Droit bancaire
  
  Le métier de gendarme bancaire de la zone euro demande de savoir exister face...
  Source : www.lesechos.fr
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• L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
  Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...
  Source : www.efl.fr
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• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Banque : bientôt la fin des distributeurs automatiques
  Published on : 24/08/2018 24 August Aug 08 2018
  Droit bancaire
  
  Les pièces et les billets se font rares dans les porte-monnaies, remplacés pa...
  Source : www.cbanque.com
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• Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
  Published on : 23/08/2018 23 August Aug 08 2018
  Droit de la consommation
  
  Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...
  Source : www.efl.fr
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• Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
  Published on : 23/08/2018 23 August Aug 08 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
  Published on : 23/08/2018 23 August Aug 08 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...
  Source : business.lesechos.fr
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• Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
  Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....
  Source : www.boursorama.com
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