Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Published on :
16/01/2024
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Source : www.actu-juridique.frQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.... Read more
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Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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