Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Published on :
11/07/2018
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt... Read more
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018(NPU) Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Livret A : les banques françaises gagnent une bataille contre la BCE - Les Echos
Published on : 17/07/2018 17 July Jul 07 2018Droit bancaire
La Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE. Cel...Source : www.lesechos.fr -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com -
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit de la consommation
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr -
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...Source : www.fiscalonline.com
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le paiement de la pension alimentaire reste prioritaire face à toute autre dépense
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...Source : demarchesadministratives.fr -
A la BCE, de vifs débats sur la date de la hausse des taux - Les Echos
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit bancaire
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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Published on : 06/07/2018 06 July Jul 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Décès : les droits de succession | Le Revenu
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...Source : www.lerevenu.com
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Convention de divorce par acte d'avocat
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr -
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com