Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Published on :
31/10/2018
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Source : www.efl.frLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite... Read more
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net -
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