La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022
Source : www.efl.fr
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Read more

History

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
Show more
Top of the page