La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Published on :
27/07/2021
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Source : www.efl.frEn ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat... Read more
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La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
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Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit bancaire
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Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
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