L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Published on :
30/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »... Read more
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit bancaire
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Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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