L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Published on :
30/11/2021
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Source : www.actu-juridique.frDans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothécaires » de l’emprunteur, il en résulte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire... Read more
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com -
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
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Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit bancaire
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit bancaire
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors q...Source : www.notretemps.com -
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Donation entre époux ou au dernier vivant
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr