L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Published on :
18/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due... Read more
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