Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
18/10/2017
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Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisation de concentration... Read more
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Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 25/10/2017 25 October Oct 10 2017Droit de la consommationVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] e...Source : www.economie.gouv.fr
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L’Ordonnance Services financiers et Digitalisation : tant de questions et si peu de réponses…
Published on : 24/10/2017 24 October Oct 10 2017Droit bancaireCette semaine, les avocats Eric Caprioli et Pascal Agosti mettent en avant l'...Source : www.usine-digitale.fr
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Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Published on : 24/10/2017 24 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...Source : www.agefiactifs.com
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Published on : 19/10/2017 19 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...Source : www.gazettedupalais.com
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 18/10/2017 18 October Oct 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence inflig...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Published on : 17/10/2017 17 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
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Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
Published on : 13/10/2017 13 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...Source : www.lemoniteur.fr
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Published on : 12/10/2017 12 October Oct 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...Source : www.gazettedupalais.com
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Published on : 11/10/2017 11 October Oct 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...Source : www.service-public.fr
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Published on : 06/10/2017 06 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Published on : 05/10/2017 05 October Oct 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...Source : www.conseil-etat.fr
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 03/10/2017 03 October Oct 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.efl.fr
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Published on : 29/09/2017 29 September Sep 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...Source : business.lesechos.fr
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Published on : 28/09/2017 28 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...Source : www.efl.fr
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Published on : 27/09/2017 27 September Sep 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...Source : www.service-public.fr