Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Published on :
29/09/2017
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Source : business.lesechos.frLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries)... Read more
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Published on : 29/09/2017 29 September Sep 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...Source : business.lesechos.fr