Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Published on :
02/03/2021
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Source : www.juristespourlenfance.comL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation... Read more
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr -
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Published on : 05/03/2021 05 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit bancaire
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
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Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr -
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit bancaire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr