Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019
Source : www.lefigaro.fr
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Read more

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