L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Published on :
15/02/2018
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Source : www.ladepeche.frLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l'autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu'un recours est possible... Read more
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Published on : 21/02/2018 21 February Feb 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Published on : 15/02/2018 15 February Feb 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...Source : www.lemoniteur.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Published on : 15/02/2018 15 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Published on : 14/02/2018 14 February Feb 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants
Published on : 13/02/2018 13 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 an...Source : www.lemonde.fr
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De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Published on : 13/02/2018 13 February Feb 02 2018Droit bancaireAucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la ban...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Published on : 13/02/2018 13 February Feb 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
Published on : 12/02/2018 12 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...Source : www.cnb.avocat.fr
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Published on : 09/02/2018 09 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...Source : www.dossierfamilial.com
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
Published on : 08/02/2018 08 February Feb 02 2018Droit commercial / Baux commerciauxMême en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...Source : business.lesechos.fr
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Published on : 08/02/2018 08 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...Source : www.legifiscal.fr
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit de la consommationSynonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...Source : www.economie.gouv.fr
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...Source : www.genethique.org
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en...Source : www.batiactu.com
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
Published on : 02/02/2018 02 February Feb 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...Source : www.batirama.com