Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Read more
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Published on : 12/08/2022 12 August Aug 08 2022Droit de la consommation
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit bancaire
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