Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on :
10/04/2019
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2019
Source : www.svp.comLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse. Read more
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Loi Pacte et crypto monnaie
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit bancaire
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr -
Baisse des frais bancaires en 2019
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...Source : www.efl.fr -
Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr