Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
11/05/2017
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Source : www.efl.frMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours... Read more
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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 31/05/2017 31 May May 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...Source : www.efl.fr
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La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier
Published on : 30/05/2017 30 May May 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est consi...Source : www.leparticulier.fr
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Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Published on : 26/05/2017 26 May May 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr
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Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Published on : 25/05/2017 25 May May 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenell...Source : www.lemoniteur.fr
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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Published on : 23/05/2017 23 May May 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhait...Source : edito.seloger.com
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Published on : 19/05/2017 19 May May 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Published on : 17/05/2017 17 May May 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans...Source : www.lemonde.fr
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 11/05/2017 11 May May 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une...Source : www.efl.fr
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Published on : 06/05/2017 06 May May 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr
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Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
Published on : 04/05/2017 04 May May 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...Source : rfconseil.grouperf.com
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Published on : 27/04/2017 27 April Apr 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...Source : www.lextenso.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Published on : 26/04/2017 26 April Apr 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...Source : www.lavieimmo.com
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Published on : 24/04/2017 24 April Apr 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...Source : edito.selogerneuf.com
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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Published on : 19/04/2017 19 April Apr 04 2017Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...Source : edito.seloger.com
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 18/04/2017 18 April Apr 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...Source : www.gazettedupalais.com