Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Published on :
22/09/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs... Read more
History
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Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit bancaire
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...Source : www.efl.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Source : www.editions-legislatives.fr -
Recevabilité d’un moyen et action oblique
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit bancaire
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...Source : www.aurep.com -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr -
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr -
Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr -
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit bancaire
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...Source : www.efl.fr -
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un...Source : www.actu-juridique.fr