Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Published on :
19/09/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frLe 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la consommation, le TGI de Paris a reconnu que des centaines de clauses du réseau social étaient illicites et l’a condamné à verser 30 000 euros à l’association UFC-Que Choisir. Une décision qui pourrait avoir une portée immense pour la protection des données personnelles des utilisateurs... Read more
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Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
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Peut-on appeler son fils Ambre ?
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...Source : www.franceculture.fr -
Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit bancaireLa loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com -
Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Published on : 18/09/2018 18 September Sep 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
Published on : 18/09/2018 18 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...Source : www.planet.fr
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Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile...
Published on : 13/09/2018 13 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Published on : 13/09/2018 13 September Sep 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr -
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit immobilier
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr -
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr -
Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit bancaire
Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, o...Source : www.economie.gouv.fr -
Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Published on : 07/09/2018 07 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org