Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Published on :
17/01/2023
17
January
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01
2023
Source : www.service-public.frDepuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne... Read more
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit bancaire
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommation
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit bancaire
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr