Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on :
10/10/2018
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Source : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Read more
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Le contrat de mariage en bref
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on : 11/10/2018 11 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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Le paiement sans contact s'impose en Europe
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit bancaire
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Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com -
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 05/10/2018 05 October Oct 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr