Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Published on :
24/08/2021
24
August
Aug
08
2021
Source : www.cnb.avocat.frLes avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats dans ces domaines a été publié au Journal officiel le 15 août 2021... Read more
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Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...Source : www.cnb.avocat.fr
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit bancaire
Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...Source : www.notretemps.com -
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise... -
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit commercial
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...Source : fiscalonline.com -
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...Source : www.efl.fr -
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr -
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...Source : www.boursorama.com -
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr -
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...Source : www.efl.fr -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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