Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on :
04/10/2023
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2023
Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Read more
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommation
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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