TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
15/12/2017
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Source : www.efl.frLorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l’emprunteur peut agir en nullité de la stipulation d’intérêts. La déchéance du droit aux intérêts n’est pas la seule sanction... Read more
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
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Published on : 23/12/2017 23 December Dec 12 2017(NPU) Droit de la familleLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...Source : www.efl.fr
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Published on : 14/12/2017 14 December Dec 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com