Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Published on :
27/05/2020
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Source : argent.boursier.comUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait... Read more
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Le rachat de la dette des États par la BCE
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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