Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on :
15/03/2019
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2019
Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Read more
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr -
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com -
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr -
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
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L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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