Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Published on :
10/05/2022
10
May
May
05
2022
Source : www.actu-juridique.frImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre Read more
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
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