Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on :
27/06/2023
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06
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Read more
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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