Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Read more
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Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
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Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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